TOUT SAVOIR SUR LE CERTIFICAT DE NON GAGE (OU CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE) Qu’est ce que c’est et à quoi ça sert ? C’est une attestation qui permet de prouver qu’aucune opposition au transfert de la carte grise n’est actée, un vendeur d’un véhicule d’occasion (voiture, moto, scooter, etc.) est tenu de remettre ce certificat à l’acquéreur. Quelles démarches ? Via notre site immatriculation-vehicule.com vous pouvez accéder à cette demande. Les documents à fournir pour l’obtenir (infos à retrouver sur la carte grise) :
- Le numéro d’Immatriculation
- La date de première immatriculation du véhicule
- La date de la dernière Carte Grise
- Nom et prénom du titulaire
On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :
- l’inscription de gage
- l’opposition d’huissier
- l’opposition du trésor (amendes et contraventions non payées)
- la procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable)
- la présence de l’information « le véhicule est signalé volé »
- la présence d’une mention de type « muté » ou « détruit ».
Même si vous constatez une inscription de gage pour un véhicule, cela n’interdit en rien la vente de celui-ci. Concernant l’opposition. Les procédures VGA et VEI, ou bien la mention « Volé », « muté » ou « détruit » impliquent toutes l’interdiction de vente du véhicule. Pour faire votre demande de certificat de non-gage, vous devez vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture. La demande peut aussi être effectuée par internet, sur le site officiel du ministère de l’Intérieur. Quel coût et délai de réception ? la prestation coute 15€ TTC sur immatriculation-vehicule.com, l’accusé d’enregistrement est délivré immédiatement Pour plus d’information, si vous êtes professionnel immatriculation-vehicule.com, vous propose un accompagnement personnalisé. Les conseillés du site sont à votre disposition par téléphone pour répondre à vos questions au 0 890 211 801 ou par mail à ccontact@immatriculation-vehicule.com. nous vous répondons en moins de 12h. Votre demande sera traitée en moins de 12h, l’accusé d’enregistrement est délivré immédiatement et envoyé par mail.