Introduction

Vous êtes garagiste, marchand VO, ou professionnel inscrit au Registre du Commerce avec une activité automobile ?
Alors la déclaration d’achat (DA) est une obligation légale incontournable dès lors que vous achetez un véhicule d’occasion en vue de le revendre, sans l’immatriculer à votre nom.

Et pourtant, c’est une démarche encore mal maîtrisée. Résultat ?
➡️ Impossibilité de revendre le véhicule
➡️ Refus de délivrance d’un CPI WW
➡️ Blocage dans le SIV
➡️ Et parfois, sanctions administratives…

Dans cet article, tu trouveras toutes les clés pour être irréprochable :

• À quoi sert réellement une déclaration d’achat ?

• Qui peut la faire ?

• Comment l’enregistrer dans le SIV ?

• Quelles sont les spécificités pour les véhicules à l’export ?

• Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’oubli ?

Déclaration d’achat : définition et cadre légal

La déclaration d’achat (DA) est un acte administratif réservé aux professionnels habilités, qui atteste qu’un véhicule a été acquis pour revente, sans changement de carte grise.

Texte de référence :

• Article R322-4 du Code de la route : la DA remplace l’enregistrement de cession lorsque l’acquéreur est un professionnel.

• La DA n’entraîne pas de changement de titulaire dans le SIV.
  Le véhicule reste au nom de l’ancien propriétaire jusqu’à revente à un tiers.

Qui peut faire une déclaration d’achat ?

Uniquement un professionnel de l’automobile immatriculé au Registre du Commerce ou des Métiers, dont l’activité est liée à la vente, l’achat ou la réparation de véhicules :

• Concessionnaires

• Garages indépendants

• Marchands de véhicules d’occasion

• Sociétés d’import/export automobile

👉 Le professionnel doit disposer :

• D’un n° SIRET

• D’un compte SIV ou passer par un prestataire habilité

Quand faut-il faire une DA ?

• À chaque fois que vous achetez un véhicule d’occasion pour revente sans le mettre à votre nom (donc sans carte grise).

• Que ce soit auprès d’un particulier, d’un professionnel, ou même via une enchère.

Délais :
 La DA doit être enregistrée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat.

Documents nécessaires pour enregistrer une DA

Conclusion

La déclaration d’achat, c’est la clé de voûte de toute activité de revente de véhicules d’occasion. En l’omettant ou en la bâclant, vous bloquez votre revente, exposes votre entreprise à un contrôle, et compliques ton export.

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FAQ – Spéciale pros

→ Peut-on faire une DA si on est un particulier ?
Non. Seuls les professionnels inscrits peuvent enregistrer une DA.

→ Peut-on faire une DA sur un véhicule non roulant ?
Oui, mais il faut préciser la nature de l’achat et s’assurer qu’il est revendable.

→ Que faire si j’ai perdu l’accusé de DA ?
Tu peux le redemander via ton compte SIV ou ton prestataire.

→ Peut-on faire une DA rétroactive ?
Non. Elle doit être faite dans les 15 jours. Au-delà, le SIV peut la refuser.

FAQ – Les 10 questions les plus posées sur la déclaration d’achat

1. Pourquoi la déclaration d’achat est-elle réservée aux professionnels ?

La DA est un outil de gestion commerciale des véhicules destiné uniquement aux professionnels de l’automobile. Elle permet de revendre un véhicule sans changer la carte grise, donc sans payer de taxe ou passer par l’immatriculation à son propre nom.
👉 Si elle était accessible aux particuliers, cela favoriserait le marché noir et la fraude à la TVA.
C’est pourquoi l’administration la réserve uniquement aux professionnels inscrits au RCS ou RM, avec une activité clairement déclarée.

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2. Peut-on faire une DA quand on est un particulier ou un auto-entrepreneur sans activité auto ?

❌ Non. Il faut obligatoirement :

• Être inscrit au Registre du commerce (RCS) ou répertoire des métiers (RM)

• Avoir une activité déclarée de vente/réparation auto

• Disposer d’un SIRET valide lié à cette activité

Un particulier, même en micro-entreprise, ne peut pas faire de DA s’il n’a pas d’activité auto officielle.

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3. Faut-il changer la carte grise quand on fait une DA ?

Non ! C’est justement l’avantage : la carte grise reste au nom du propriétaire précédent, mais vous pouvez revendre le véhicule directement à un tiers avec la DA + certificat de cession.

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4. La DA est-elle obligatoire pour tous les achats ?

Elle est obligatoire dès que :

• Vous êtes professionnel

• Vous achetez un véhicule d’occasion pour revente

• Vous ne souhaitez pas l’immatriculer à votre nom

👉 Dans le cas d’un véhicule neuf ou destiné à la casse, la démarche peut différer.

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5. Que se passe-t-il si je ne fais pas la DA dans les temps ?

⛔ Passé 15 jours après la date d’achat :

• Le SIV peut refuser l’enregistrement

• Vous ne pourrez pas revendre le véhicule

• Cela peut entraîner un contrôle administratif en cas de récidive

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6. Peut-on enregistrer une DA sur un véhicule importé ?

Oui, mais attention : le véhicule doit avoir déjà été immatriculé en France.
👉 Pour un véhicule en provenance de l’UE ou hors UE non encore immatriculé, la DA n’est pas possible tant qu’il n’a pas de plaque française.

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7. Peut-on revendre le véhicule immédiatement après une DA ?

Oui, dès que la DA est enregistrée et que vous avez reçu l’accusé, vous êtes en droit de revendre le véhicule à un particulier ou à un pro, en toute légalité.

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8. Est-ce que je dois conserver les documents après la DA ?

✅ Absolument. Tu dois conserver :

• L’accusé de déclaration d’achat

• Une copie du certificat d’immatriculation

• La facture d’achat

• Le certificat de cession lors de la revente

👉 Durée légale de conservation : 5 ans minimum

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9. Est-ce que la DA permet d’obtenir un WW ?

Oui, uniquement si la DA est correctement enregistrée dans le SIV.
Elle est même indispensable pour obtenir un WW Export en cas d’exportation hors France.

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10. Peut-on faire plusieurs DA sur le même véhicule ?

❌ Non. Une seule DA est possible entre deux cartes grises.
Un véhicule ne peut faire l’objet que d’une seule DA active, tant qu’il n’est pas réimmatriculé.

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