Conditions générales de vente - Immatriculation-Véhicule.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En préambule, Vous avez la possibilité de faire toutes vos démarches sur le site de l’ANTS gratuitement. Le service proposé est payant et distinct du service public.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SASU Chris A. Locations dont le siège social est à l’adresse suivante : 710 AV DU CAMPING 31810 VERNET, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 825 014 848. La société Chris A. Locations (commercialisant le site www.immatriculation-vehicule.com) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (établissement d’un certificat d’immatriculation ou toutes démarches relatif à l’immatriculation d’un véhicule, auprès du prestataire, dument habilité) via le site wwww.immatriculation-vehicule.com de la société Chris A. Locations dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société Chris A. Locations et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site wwww.immatriculation-vehicule.com de la société Chris A. Locations, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers du site wwww.immatriculation-vehicule.com, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Chris A. Locations.

La société Chris A. Locations se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société Chris A. Locations
Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de La société Chris A. Locations ne pourra être engagée.

La société Chris A. Locations se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Notre prestation se limite à la démarche du changement de nom et d’adresse du titulaire(s) des certificats d’immatriculation ou duplicatas. Nous n’intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

Disponibilité des produits et services

La société Chris A. Locations honorera les commandes dans la limite de son habilitation. Dans l’hypothèse où l’un de ses services commandés ne serait pas disponible, la société Chris A. Locations s’engage à contacter l’acheteur par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l’en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce service pourrait, le cas échéant, lui être livré.

Si parmi les services commandés, certains sont temporairement indisponibles, La société Chris A. Locations s’engage à vous proposer une démarche complémentaire afin d’exécuter la commande sans frais supplémentaire. En cas de refus de votre part, La société Chris A. Locations procédera au remboursement dudit service de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit service de substitution (à l’exclusion de tout service « sur mesure ») à La société Chris A. Locations dans les conditions prévues à l’article intitulé « Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.

Tarifs

Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Nous calculons ces frais automatiquement lors de votre commande. Vous pouvez calculer le montant des taxes d’immatriculation lié à votre démarche/véhicule en utilisant le simulateur :

https://peut.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

Ces Frais Administratifs correspondent à tous les frais afférents au Service payé par le Client, à savoir, de façon non limitative :

– les frais d’hébergement et de traitement informatique,

– les frais de recontrôle du dossier en cas d’incomplétude ou non conformité, – les frais postaux quand il est nécessaire de renvoyer des justificatifs, – les frais d’ouverture et maintenance de l’espace client.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société Chris A. Locations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site www.immatriculation-vehicule.com de la société Chris A. Locations, est STRIPE
Le paiement STRIPE est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les services livrées restent la propriété de La société Chris A. Locations jusqu’au paiement complet.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de compte client s’il en a un;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Accepter les conditions générales de vente
s’être informer sur la politique de confidentialité du site
Valider sa commande après l’avoir vérifiée en activant le bouton « payer »;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues (CB);
Confirmer sa commande et son règlement.
Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d’éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société Chris A. Locations communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La société Chris A. Locations se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La société Chris A. Locations se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Modalités de paiement sur le site www.immatriculation-vehicule.com

Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture (papier ou pdf par email) faisant ressortir la TVA.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou accusé d’enregistrement sera systématiquement transmis par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, au format pdf, à imprimer par l’acheteur, toutefois l’acheteur peut faire la demande d’un envoi du CPI par courrier postal (demande par email via le formulaire de contact sur le site).

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande).

Après avoir passé commande sur www.immatriculation-vehicule.com, l’acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la société Chris A. Locations
La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus au siège de la société Chris A. Locations.

La société Chris A. Locations ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

De même les services nécessitant un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, …) peuvent avoir des délais de traitements allongés, la société Chris A. Locations ne saurait être tenue responsable ce délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d’ « expédition » (24 à 48h).

Lorsque l’article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ou tout autre transporteur choisi la société Chris A. Locations). Les prestataires de transport étant indépendants de la société Chris A. Locations, cette dernière ne peut donc pas garantir une heure précise de livraison.

A compter du moment où votre dossier est réputé complet, La société Chris A. Locations s’engage à respecter la date limite de livraison relative au service ou au produit commandé.

N.B. : La société Chris A. Locations met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s’engage à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de votre commande et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé. Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Le CPI ou accusé de changement de titulaire est envoyé au Client sous 24H à reception de son dossier complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu’à 12 jours ouvrables pour les démarches nécessitant un traitement du dossier en préfecture (duplicata, changement de nom ou de domicile, correction…).

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours.

La société Chris A. Locations ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Sans préjudice des dispositions des articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la consommation, à compter du moment où votre dossier est complet, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport à la date limite de livraison annoncée – et non due à un cas de force majeur – il vous est possible d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : contact@chrisalocations.com dans un délai de quarante-huit (48) heures.

Livraison en France Métropolitaine. La livraison en Corse n’est accessible qu’en colissimo.

Droit de rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens, ce délai de rétractation est calculé à compter de la date de réception du bien par un tiers autre que le consommateur ou son transporteur désigné. Pendant ce temps, le service ne peut commencer à recevoir aucune performance. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé sans pénalité selon les modalités suivantes. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de se rétracter en adressant avant l’expiration du délai de rétractation au professionnel un formulaire de rétractation disponible plus bas en cliquant sur le lien « formulaire de rétractation ». Ou toute autre déclaration exprimant clairement son intention de se retirer. Dans ce cas, le professionnel communique immédiatement au consommateur via un support durable, un accusé de réception de la rétractation.

Le Consommateur devra restituer ou restituer les Biens au Professionnel ou à sa personne désignée sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la délivrance de la décision de rétractation, à moins que le Professionnel ne propose de récupérer lui-même les Biens. Les consommateurs ne sont responsables que des frais directs de retour du produit.

Lors de l’exercice du droit de rétractation, le Professionnel devra rembourser au Consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de port, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de paiement.

Par exception, les consommateurs souhaitant bénéficier des services immédiatement après la conclusion du contrat doivent donner leur accord exprès avant la fin de ce délai de rétractation, sous réserve du délai de mise en ligne des annonces précisé sur le site Internet. A cet effet, merci de nous contacter. dans l’e-mail de confirmation de commande. Opérez selon les conditions fournies. Toutefois, le présent Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation au droit de rétractation.

Toutefois, avant la fin du délai de rétractation, le consommateur exerçant son droit de rétractation devra, conformément à ses exigences expresses, verser au professionnel un montant correspondant aux prestations fournies et à l’exécution du contrat commencée. Communication retirée. Ce montant est proportionnel au prix total des prestations convenues dans le contrat.

Si les services commandés ont été entièrement exécutés à l’issue du délai de rétractation, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait été commencée avec l’accord exprès de ce dernier et que le consommateur ait renoncé expressément à son droit de rétractation

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé en ce qui concerne les contrats de fourniture de biens répondant aux spécifications du consommateur ou à une personnalisation évidente.

Pour plus d’informations sur l’exercice du droit de rétractation, les consommateurs peuvent consulter en ligne l’annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelles et contractuelles des consommateurs et au droit de rétractation.

Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception sur papier libre ou avec le formulaire de rétraction à télécharger sur ce lien Formulaire de retractation

1) Annulation de commande par le Client préalable à l’envoi du dossier

Le Client demandant l’annulation de sa commande avant d’avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera intégralement remboursé moins une retenue de 15.90€ TTC couvrant les frais de traitement et les frais bancaires liés à la transaction.

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier

a) Le Client demandant l’annulation d’un dossier incomplet sera remboursé du montant de la taxe. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la société Chris A. Locations

b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet et entièrement payé et réalisé après le délai de rétractation de 14 jours.

3) Dossiers incomplets ou non reçus

La société Chris A. Locations se réserve le droit d’annuler une commande si, après deux relances infructueuses, le dossier reste incomplet ou non reçu. Le montant de la taxe et, le cas échéant, les plaques d’immatriculation et les frais de port seront remboursés dans un délai de 30 jours après la dernière relance. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la société Chris A. Locations Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier seront retournés au client par voie postale entrainant des frais de ré-expédition de 8 €.

4) Dossiers bloqués

Tout dossier ne pouvant être traité par la société Chris A. Locations pour une raison non imputable au Client sera immédiatement retourné au Client. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 15 jours ouvrables. Sauf les cas déjà indiqués sur le site (véhicules gagés, cyclomoteurs jamais immatriculés ou pour toute modification technique à apporter sur le titre de circulation), une retenue de 15.90€ TTC sera appliquée couvrant les frais de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction.

Tout dossier nécessitant un traitement spécifique en préfecture, n’imputant pas la responsabilité du Client (erreur d’enregistrement de la cession, non identification du véhicule… ) sera selon le choix du Client :

a) Soit retourné avec une retenue forfaitaire de 15.90 € TTC couvrant les frais de pré-traitement du dossier, de ré-expédition, frais bancaires.

b) Soit déposé en préfecture sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu’à 12 jours ouvrables, selon les disponibilités des services préfectoraux. La société ADP ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l’ordre de la personne ayant passée la commande.

La garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

Chris A. Locations 710 AV DU CAMPING 31810 VERNET, dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de La société Chris A. Locations sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chris A. Locations.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société Chris A. Locations se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Chris A. Locations. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

La société Chris A. Locations archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La société Chris A. Locations seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Bloctel – droit d’opposition au démarchage téléphonique :

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours ;
Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :

Les appels émanant d’un service public ;
Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage ;
Les appels émanant d’associations à but non lucratif ;
Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

De ce fait, si vous êtes inscrit sur Bloctel, Éditions de la Monnaie ne sera autorisée à vous appeler que si vous êtes client de Éditions de la Monnaie.
Si vous n’êtes pas client, Éditions de la Monnaie ne sera autorisée à vous appeler que si avez communiqué volontairement votre numéro lors d’une visite sur notre site internet afin de pouvoir être joint par téléphone par un agent pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions.

Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Litige

Médiateur de la Consommation :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation sur le site www.mediation-conso.fr

Après une démarche préalable écrite vis-à-vis de la SASU Chris.A Locations sur le site www.immatriculation-vehicule.com, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SASU Chris.A Locations ou en l’absence de réponse de cette dernière, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes, l’opposant à la SASU Chris.A Locations à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

– Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr
– Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURESNESCEDEX
– En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.