Quand un véhicule change de main, la déclaration de cession est une étape incontournable, aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur. Elle officialise le transfert de propriété et protège les deux parties en cas de litige ou d’infraction après la vente.

Dans cet article, on décortique chaque aspect de la DC pour que même un professionnel n’ait plus aucun doute

Qu’est-ce que la déclaration de cession (DC) ?

C’est un document administratif qui atteste de la vente ou du don d’un véhicule à un tiers. Elle est à compléter via le formulaire Cerfa n°15776*02, signé en deux exemplaires : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau.

Mais ce n’est pas qu’un bout de papier : une fois enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), elle acte officiellement le changement de propriétaire.

Une obligation légale pour les vendeurs… et les acheteurs !

Pour le vendeur :

Vous avez 15 jours pour déclarer la cession à l’administration. Si vous ne le faites pas :

• Vous restez responsable du véhicule (PV, infractions, etc.)

• L’acheteur ne pourra pas faire sa carte grise

Pour l’acheteur :

Il a 30 jours pour faire la demande d’immatriculation. Sans cela, il circule avec une carte grise non valide, ce qui peut entraîner :

• Une amende de 135 €

• Une immobilisation du véhicule

Que contient une déclaration de cession ?

• L’identité complète des deux parties (vendeur / acheteur)

• Les informations du véhicule (marque, modèle, numéro VIN, etc.)

• La date et l’heure de la cession

• Le kilométrage au moment de la vente

• Le mode de cession (vente, don, succession)

Cas particuliers : véhicule destiné à l’export

Si le véhicule est vendu pour être exporté hors de France, il faut :

• Cocher la case « Cession pour destruction ou exportation »

• Fournir le certificat de cession à la douane si demandé

• Demander un certificat de situation administrative (non-gage)

L’export n’exonère pas de faire une DC ! Même si le véhicule quitte le territoire, la vente doit être déclarée dans les 15 jours.

Pourquoi déclarer la cession ? Les intérêts concrets

• Sécurité juridique : Vous prouvez que vous n’êtes plus le propriétaire

• Protection contre les PV : Les amendes ne vous seront plus envoyées

• Démarches simplifiées pour l’acheteur : Il peut faire sa carte grise

• Traçabilité : En cas de litige ou de fraude, la DC est une preuve légale

Comment faire une déclaration de cession en ligne facilement ?

Chez immatriculation-vehicule.com, on a simplifié tout ça pour les pros et les particuliers :

Formulaire ultra simple en ligne

Remplissez les infos du vendeur, de l’acheteur et du véhicule

Documents à fournir

• Carte grise barrée
• Certificat de cession (cerfa n°15776), dûment complété et signé ou une preuve d’achat ( facture ou attestation d’achat)
• Pièce d’identité de l’acquéreur (non obligatoire mais souhaitable pour éviter les erreurs)
• Formulaire cerfa n° (13757*02) mandat, pour les véhicules importés de l’UE si vous passez par un professionnel habilité comme le site
• Pièce d’identité/KBIS vendeur
• Si le véhicule vient d’un organisme de crédit/banque/ location longue/leasing ou autre organisme de financement demander la facture d’achat ou le contrat de vente

Enregistrement en moins de 24h

Le service immatriculation-vehicule.com est habilité par le ministère de l’intérieur au  SIV.

Nous traitons rapidement vos demande et vous recevez l’accusé officiel dans la foulée.

Assistance en cas de souci

Notre équipe est là en cas d’erreur ou de blocage administratif

Gain de temps et sérénité

• Pas besoin de compte ANTS

• Aucun bug, aucun stress

• Traitement 100 % pro

FAQ – Les 10 questions les plus posées sur la déclaration de cession

Est-ce que la déclaration de cession est obligatoire ?

Oui. Elle est obligatoire pour tout transfert de propriété, vente ou don.

Est-ce que je peux faire une DC en tant que professionnel ?

Oui, et vous devez même en faire une pour chaque vente, que ce soit en B2B ou B2C.

Peut-on enregistrer une DC sur un véhicule non roulant ?

Oui, tant que le véhicule est identifié (numéro VIN) et a une carte grise.

La DC suffit-elle à transférer la propriété ?

Oui, administrativement, mais juridiquement, la vente est finalisée par le paiement et remise des clés.

Peut-on faire une DC à l’étranger ?

Oui, si la cession a lieu à un ressortissant étranger. Il faut alors cocher la bonne case sur le formulaire.

Et si je perds le certificat de cession ?

Il faut remplir un nouveau Cerfa et le faire signer à nouveau par l’autre partie.

Peut-on faire la DC uniquement en ligne ?

Oui, via notre site, tout est 100 % dématérialisé.

Combien de temps pour obtenir l’accusé ?

en moins de 24h avec immatriculation-vehicule.com après la demande de démarche. 

Que faire après la DC ?

Pour l’acheteur : faire la demande de carte grise. Pour le vendeur : conserver les documents 5 ans.

Peut-on céder un véhicule gagé ?

Non, sauf si le gage est levé (paiement du crédit ou levée judiciaire).

Pourquoi choisir notre service pour votre déclaration de cession ?

• 🧠 Expertise carte grise depuis plus de 10 ans

• 🖥️ Plateforme fluide et sans bug

• 📩 Accusé en 24h chrono

• 📞 Assistance rapide par téléphone ou mail

• 💸 Prix bas, service premium

▶️ Faites votre DC maintenant en quelques clics : 🔗 Déclarer une cession