Changement Propriétaire Carte Grise Muret
En ce qui concerne le Changement de Propriétaire de votre Carte Grise à Muret, il est désormais impossible de modifier son titulaire auprès d’une préfecture ou sous -préfecture après l’achat ou le don d’un véhicule. Vous n’avez d’autre choix que de passer par le site web de l’ANTS ou par les services d’un professionnel qualifié afin de compléter votre carte grise en ligne, comme par exemple le site immatriculation-vehicule.com.
Délais pour changer le propriétaire sur sa carte gris
Afin de procéder au Changement de Propriétaire de votre Carte Grise à Muret, le vendeur doit déclarer dans un délai de 15 jours le changement de propriétaire. La procédure de changement peut s’opérer par ses soins, en ligne, sur le site internet de l’État. Autrement, il est également possible de faire appel à un professionnel agréé et habilité comme nous. Une fois le changement de propriétaire effectué, le vendeur conserve le deuxième exemplaire du Cerfa 15776*01.
Immatriculation d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile
Comme indiqué précédemment, les professionnels de l’automobile sont habilités et agréés à demander le changement de titulaire d’une carte grise. Si vous souhaitez faire appel aux services d’un professionnel, pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez sur le site immatriculation-vehicule.com une solution simple et rapide pour le traitement de votre démarche sans vous déplacer.
Documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise
- La demande du certificat d’immatriculation.
- Le certificat de cession.
- Le mandat
- Un permis de conduire
- Le contrôle technique
- L’attestation d’assurance
- La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire.
- La photocopie du permis de conduire du demandeur.
Foire Aux Questions
Pourquoi effectuer un changement de titulaire sur la Carte Grise d’un véhicule ?
Vous avez décidé d’acheter un nouveau véhicule ? Avant de vous lancer sur les routes, il est important que vous obteniez une nouvelle carte grise établie à votre nom, il s’agit d’une obligation légale. Pour que votre demande soit effective rapidement, vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Dans le cas contraire vous vous exposez à des contraventions et l’immobilisation du véhicule avec l’obligation de présenter une carte grise à votre nom.
Est-ce payant de changer de nom sur la carte grise ?
Oui, le changement de titulaire sur la carte grise est payant. Vous devez vous acquitter les différentes taxes et redevances liées à votre région de résidence. A ces dernières s’ajoute la somme de 13,76 € (taxe forfaitaire de 11 € + acheminement en supplément de 2,76 €). Une fois le montant acquitté, la procédure est terminée, vous obtiendrez votre numéro de dossier, l’accusé d’enregistrement et un certificat provisoire à imprimer.
Quel délai pour changer de titulaire de carte grise ?
Une fois l’achat de votre nouveau véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois maximum pour effectuer le changement de titulaire. Passé ce délai vous vous exposez à des sanctions pouvant aller à l’immobilisation du véhicule.
Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l'assurance ?
Non, aucune loi ne mentionne que le nom de votre carte grise doit être le même que celui de votre police d’assurance. Cependant, contracter une police d’assurance à votre nom sans que vous soyez titulaire de la carte grise n’est chose aisée. En effet, les assureurs sont en droit de vous refuser l’octroi d’une police d’assurance dans un tel cas de figure.