Service habilité n°205649 et agréé n°49752 par le Ministère de l’Intérieur
Bienvenue sur la Foire Aux Questions (FAQ) de notre site, votre ressource incontournable pour obtenir des réponses claires et précises concernant l’immatriculation des véhicules en France. Cette section est conçue pour répondre aux interrogations les plus courantes de nos clients, en fournissant des informations détaillées sur les démarches administratives, les documents requis, les procédures en ligne, et bien plus encore.
Pourquoi consulter notre FAQ sur l’immatriculation des véhicules ?
Gain de temps : Accédez rapidement aux réponses aux questions fréquemment posées sans attendre l’assistance d’un conseiller.
Informations fiables : Toutes nos réponses sont élaborées par des experts en immatriculation, garantissant des informations précises et à jour.
Navigation simplifiée : Notre FAQ est organisée par thèmes pour vous aider à trouver facilement les informations pertinentes.
Comment utiliser la FAQ immatriculation-vehicule.com ?
Parcourez les différentes catégories pour trouver la question qui correspond à votre besoin. Si vous ne trouvez pas la réponse recherchée, utilisez la barre de recherche en haut de la page en saisissant des mots-clés liés à votre question.
Thèmes abordés dans notre FAQ :
- Immatriculation des véhicules neufs
- Immatriculation des véhicules d’occasion
- Changement d’adresse sur la carte grise
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise
- Immatriculation des véhicules importés
- Véhicules de collection
- Calcul du coût de la carte grise
- Plaques d’immatriculation
- Démarches en ligne et utilisation du site ANTS
- Sanctions en cas de non-conformité ou d’absence de carte grise
- Formulaires à remplir pour l’immatriculation
- Documents obligatoires pour la carte grise
- Certificat de conformité (COC)
- Quitus fiscal
- Interdictions liées à l’immatriculation
- Immatriculation provisoire d’un véhicule
- Déclaration d’achat d’un véhicule (réservé aux professionnels de l’automobile)
- Déclaration de cession d’un véhicule
En consultant notre FAQ, vous bénéficierez d’une assistance complète pour toutes vos démarches liées à l’immatriculation de votre véhicule. N’hésitez pas à explorer les différentes sections pour trouver les réponses à vos questions et faciliter vos procédures administratives.
Cette FAQ est régulièrement mise à jour pour refléter les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière d’immatriculation des véhicules en France.
Immatriculation des véhicules neufs
Quels documents sont nécessaires pour immatriculer un véhicule neuf ? | Immatriculation-Vehicule.com
- Certificat de cession d’un véhicule neuf ( Cerfa 13749*05) (signé et tamponné par l’organisme de financement du credit/location/leasing etc.. si rachat)
- Mandat (PJ) (Cerfa 13757*03)
- Pièce d’identité ou si vous professionnel un extrait de Kbis vous pouvez vous procurer un kbis sur le site infogreffe
- Permis de conduire
- Justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois) ou si vous professionnel un extrait de Kbis vous pouvez vous procurer un kbis sur le site infogreffe
- Mémo (Attestation d’assurance), vous pouvez aussi consulter le sur ce site www.fva-assurance.fr
- Facture ou preuve d’achat
- certificat de conformité COC
Vous pouvez télécharger le formulaire nécessaire sur notre page dédiée aux formulaires ICI.
En général, vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés après la validation de votre demande.
Pour immatriculer un véhicule neuf en France, vous avez la possibilité d’effectuer votre demande en ligne via notre plateforme sécurisée. Ce service simplifie vos démarches et vous guide tout au long du processus. Une fois votre dossier complet, le traitement de votre demande est généralement effectué sous 24 heures.
Étapes à suivre :
Préparez les documents nécessaires :
- Certificat de cession d’un véhicule neuf ( Cerfa 13749*05) (signé et tamponné par l’organisme de financement du credit/location/leasing etc.. si rachat)
- Mandat (PJ) (Cerfa 13757*03)
- Pièce d’identité ou si vous professionnel un extrait de Kbis vous pouvez vous procurer un kbis sur le site infogreffe
- Permis de conduire
- Justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois) ou si vous professionnel un extrait de Kbis vous pouvez vous procurer un kbis sur le site infogreffe
- Mémo (Attestation d’assurance), vous pouvez aussi consulter le sur ce site www.fva-assurance.fr
- Facture ou preuve d’achat
- certificat de conformité COC
Accédez à notre plateforme en ligne : Cliquez ici pour simuler le coût de l’opération et commencer votre démarche.
Suivez les instructions : Remplissez le formulaire en ligne, téléchargez les documents requis et validez votre demande.
Si vous préférez, vous pouvez également effectuer votre demande sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : immatriculation.ants.gouv.fr.
Pour toute assistance supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter via nos réseaux sociaux :
- WhatsApp : Contactez-nous
- Facebook : Notre page Facebook
- Instagram : Notre profil Instagram
- LinkedIn : Notre page LinkedIn
Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre démarche d’immatriculation.
Le coût de l’immatriculation ou la carte grise d’un véhicule neuf en France est déterminé par plusieurs taxes et redevances, reflétées dans les champs Y.1 à Y.5 du certificat d’immatriculation. Voici un aperçu détaillé de ces composantes :
1. Taxe régionale (Y.1)
Cette taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule (exprimée en chevaux fiscaux) et du tarif unitaire du cheval fiscal, qui varie selon les régions. Par exemple, en 2025, le tarif du cheval fiscal est de 60 € en Bretagne et en Grand Est.
2. Taxe pour la formation professionnelle (Y.2)
Applicable uniquement aux véhicules utilitaires ou destinés à un usage professionnel, cette taxe contribue au financement de la formation professionnelle dans le secteur des transports. Son montant dépend du type et du poids du véhicule.
3. Taxe sur les émissions de CO₂ (Y.3)
Également connue sous le nom de malus écologique, cette taxe concerne les véhicules neufs ou importés jamais immatriculés en France. Son montant est déterminé en fonction des émissions de CO₂ du véhicule, selon un barème mis à jour annuellement.
4. Taxe fixe (Y.4)
Il s’agit d’un montant forfaitaire de 11 €, applicable à toutes les immatriculations. Ce montant est régulièrement réévalué par l’État.
5. Redevance d’acheminement (Y.5)
Cette redevance de 2,76 € couvre les frais d’envoi du certificat d’immatriculation à votre domicile. Ce montant est également sujet à réévaluation par l’État.
Pour estimer précisément le coût de votre carte grise, vous pouvez utiliser notre simulateur mis à disposition gratuitement.
En préparant les documents nécessaires et en utilisant notre plateforme en ligne, vous pouvez faciliter et accélérer votre démarche d’immatriculation. Si vous avez besoin d’un accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou nos réseaux sociaux en pied de page, un conseiller vous guidera.
Vous pouvez également lire notre article sur comment déchiffrer votre carte grise en cliquant ICI.
Il est strictement interdit de circuler sans carte grise en France. En cas de contrôle routier, l’absence de présentation du certificat d’immatriculation peut entraîner une amende forfaitaire de 11 €. Si le document n’est pas présenté dans les cinq jours suivants au commissariat ou à la gendarmerie, l’amende peut être requalifiée en une contravention de 4ᵉ classe, soit 135 €.
Lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous est délivré. Ce document vous autorise à circuler légalement pendant une durée maximale d’un mois sur le territoire français, en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Il est important de noter que le CPI est généralement valable uniquement en France. Toutefois, certains pays peuvent reconnaître ce document et autoriser la circulation des véhicules munis d’un CPI sur leur territoire.
Assurez-vous de toujours avoir votre carte grise ou CPI à bord de votre véhicule pour éviter toute infraction et garantir une conduite en toute légalité.
Lors de l’achat d’un véhicule neuf, il est obligatoire de disposer de plaques d’immatriculation conformes avant de circuler. Si votre véhicule est équipé de plaques provisoires en WW, vous devrez les remplacer par des plaques définitives dès que vous recevrez votre certificat d’immatriculation définitif. Les plaques provisoires WW sont valables pour une durée maximale de 4 mois et ne sont pas renouvelables. Il est donc essentiel de finaliser votre immatriculation définitive dans ce délai pour éviter toute infraction.
Non, il n’est pas possible de choisir librement le numéro d’immatriculation de votre véhicule neuf en France. Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, les plaques d’immatriculation sont attribuées automatiquement et de manière chronologique par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
❌ Ce qui n’est pas possible :
- Demander un numéro personnalisé
- Choisir une combinaison spécifique de chiffres et de lettres
- Récupérer une ancienne immatriculation
✅ Ce qui est possible :
- Choisir le département affiché sur la plaque : Vous pouvez sélectionner le numéro de département et le logo régional correspondant, indépendamment de votre lieu de résidence.
- Conserver une immatriculation existante en cas de changement de titulaire, sous certaines conditions.
Si vous n’avez pas reçu votre carte grise après 7 jours, voici les démarches à suivre spécifiquement via le service immatriculation-vehicule.com, ou si vous êtes passé par le site de l’ANTS.
📌 1. Vérifier le statut de votre demande sur votre compte immatriculation-vehicule.com
Sur immatriculation-vehicule.com, vous pouvez suivre en temps réel l’évolution de votre demande de carte grise. Si vous avez effectué votre demande via notre plateforme, voici comment procéder :
- Connectez-vous à votre espace client sur immatriculation-vehicule.com.
- Accédez à la section « Suivi de dossier » pour consulter l’état de votre demande.
Si le statut indique que la demande est en cours de traitement, il n’y a pas de raison de s’inquiéter. Si vous avez des questions ou des doutes, contactez notre équipe de conseillers qui vous guidera dans la procédure.
📌 2. Si vous n’avez pas reçu la carte grise après 7 jours
Si le délai de 7 jours est dépassé sans réception de votre carte grise, contactez notre équipe de support :
📧 contact@immatriculation-vehicule.com
Nous vérifierons l’état de votre dossier auprès des autorités compétentes et vous fournirons une réponse rapide.📌 3. Si vous êtes passé par l’ANTS
Si vous avez effectué votre demande directement sur le site de l’ANTS, voici comment suivre l’avancement de votre dossier :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS pour consulter l’état de votre demande de carte grise.
📍 Cas possibles :
- ✅ En cours de fabrication → Patience, l’Imprimerie Nationale prépare votre titre.
- ✅ Envoi en cours → Votre carte grise est en route, surveillez votre boîte aux lettres.
- ❌ Dossier incomplet ou refusé → Vous devez fournir les documents manquants pour que la procédure soit validée.
📌 4. Vérifier l’adresse de livraison
Votre carte grise est envoyée en Lettre Expert avec suivi, uniquement à l’adresse que vous avez fournie lors de la demande.
💡 Problème d’adresse ? Si vous suspectez un problème d’adresse, contactez rapidement l’ANTS.
📌 5. Contacter l’ANTS ou La Poste
Si vous avez vérifié les étapes précédentes et n’avez toujours pas reçu votre carte grise, voici ce que vous pouvez faire :
📞 ANTS : 34 00 (service payant)
📦 La Poste : Vérifiez si un avis de passage a été laissé dans votre boîte aux lettres.Si après 30 jours, vous n’avez toujours rien reçu, il faudra faire une réclamation et demander un duplicata.
🚀 Alternative à l’ANTS : Demander un duplicata via immatriculation-vehicule.com
Si vous avez choisi notre service immatriculation-vehicule.com pour effectuer votre demande et que vous n’avez pas reçu votre carte grise, nous vous proposons une alternative simple :
Rendez-vous sur notre page dédiée pour demander un duplicata de carte grise en cas de non-réception, perte ou vol :
🔗 Demander un duplicata de carte grise
Puis-je immatriculer un véhicule neuf au nom de plusieurs personnes ? | Immatriculation-Vehicule.com
Oui, il est possible d’immatriculer un véhicule neuf au nom de plusieurs personnes en France, mais cela dépend de la situation et de la forme juridique du contrat.
📌 Cas 1 : Co-titularité (ou co-immatriculation)
La co-titularité est autorisée, ce qui signifie que plusieurs personnes peuvent être inscrites comme titulaires du certificat d’immatriculation. Cela est couramment utilisé dans les situations suivantes :
- Véhicule commun (partage entre époux, partenaires, membres de la famille, etc.).
- Sociétés ou entreprises : Lorsqu’une société est propriétaire d’un véhicule, plusieurs personnes peuvent figurer comme co-titulaires pour des raisons administratives ou pratiques.
📌 Cas 2 : Les démarches pratiques
- Documents nécessaires : Les deux personnes doivent être présentes et fournir tous les documents justificatifs (identité, justificatif de domicile, etc.).
- Responsabilité : Les deux co-titulaires partagent la responsabilité du véhicule, ce qui inclut la gestion des contraventions et autres démarches administratives.
Mon véhicule neuf est importé, les démarches sont-elles différentes ? | Immatriculation-Vehicule.com
ChatGPT a dit :
Oui, les démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf importé sont légèrement différentes de celles d’un véhicule acheté en France, car elles impliquent des étapes supplémentaires pour garantir la conformité du véhicule aux normes françaises. Voici ce que vous devez savoir :
📌 1. Vérification de la conformité du véhicule
Avant de pouvoir immatriculer un véhicule neuf importé, il doit répondre aux normes techniques et environnementales françaises. Cette étape est cruciale, car un véhicule importé qui ne respecte pas ces normes ne pourra pas être immatriculé. Il faut donc vérifier :
- La conformité du véhicule aux normes européennes (marquage CE, etc.).
- Si nécessaire, effectuer une inspection technique pour vérifier qu’il est conforme à la réglementation française.
📌 2. Demande de Quitus Fiscal
Lors de l’importation d’un véhicule neuf, une étape importante est l’obtention du quitus fiscal. Ce document est délivré par le service des impôts pour prouver que la TVA a bien été payée en France.
- Il est obligatoire pour un véhicule importé d’un pays hors UE ou, dans certains cas, d’un autre État membre de l’UE.
- Vous devez vous rendre au Centre des Impôts pour obtenir ce quitus fiscal, en présentant les documents relatifs à l’achat du véhicule (facture, justificatifs de paiement, etc.).
📌 3. Démarches d’immatriculation
Une fois les étapes précédentes validées, vous pouvez procéder à l’immatriculation du véhicule :
Documents nécessaires :
- Facture d’achat du véhicule.
- Quitus fiscal.
- Certificat de conformité (ou attestation de conformité) du constructeur ou certificat de conformité européen.
- Pièce d’identité et justificatif de domicile.
Démarches en ligne : Vous pouvez effectuer la demande d’immatriculation en ligne sur immatriculation-vehicule.com. Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre carte grise directement à l’adresse de votre choix.
📌 4. Cas particuliers : Véhicules d’occasion importés
Si le véhicule importé est d’occasion, les démarches sont un peu différentes, car il faudra également prouver que le véhicule a été homologué en France et fournir un certain nombre de documents supplémentaires.
Immatriculation des véhicules d'occasion
Le changement de propriétaire d’un véhicule, également appelé changement de titulaire de la carte grise, est une démarche administrative essentielle pour la mise à jour du certificat d’immatriculation (ou carte grise). Cette procédure est obligatoire lors de la vente ou de la cession d’un véhicule en France. Le nouveau propriétaire doit absolument effectuer cette procédure dans les 30 jours suivant l’achat du véhicule, faute de quoi il s’expose à une amende.
Effectuer un changement de propriétaire en ligne sur immatriculation-vehicule.com vous permet de gagner du temps, d’éviter les déplacements en préfecture et de recevoir rapidement votre nouvelle carte grise. En quelques étapes simples, vous mettez à jour le certificat d’immatriculation de votre véhicule et pouvez circuler en toute légalité.
Grâce à notre service, vous bénéficiez d’un traitement rapide et sécurisé pour la modification de la carte grise, et ce, dans un cadre légal et conforme aux normes en vigueur. Immatriculation-vehicule.com simplifie toutes vos démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules et vous guide dans la mise à jour de vos documents d’immatriculation.
Pour effectuer un changement de propriétaire d’un véhicule en France, il est nécessaire de fournir certains documents essentiels afin de mettre à jour le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule. Voici les documents nécessaires pour réaliser cette démarche, que vous soyez un particulier ou un professionnel :
Carte grise barrée complète : L’ancien propriétaire doit barrer la carte grise et y inscrire la mention « vendu » ou « cessé » suivie de la date et de l’heure de la transaction.
Certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*02) : Ce document doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, et est impératif pour la vente ou la cession du véhicule. Si le véhicule est sous financement, ce certificat doit être signé et tamponné par l’organisme de crédit, de location ou de leasing.
Demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*05) : Ce formulaire doit être rempli pour initier le changement de titulaire de la carte grise.
Mandat : Si vous effectuez la démarche par l’intermédiaire d’un professionnel ou d’un tiers, un mandat signé est nécessaire pour autoriser la personne à effectuer la procédure à votre place.
- Pièce d’identité : Fournissez une copie recto/verso de votre pièce d’identité ou un extrait Kbis si vous êtes un professionnel.
Permis de conduire (recto/verso) : Le permis de conduire du nouveau propriétaire doit être valide et à jour.
Justificatif de domicile : Un document récent (moins de 3 mois), comme une facture de téléphone, électricité ou quittance de loyer, ou un extrait Kbis pour les professionnels.
Contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est nécessaire.
Attestation d’assurance : Vous devez fournir une attestation d’assurance pour prouver que le véhicule est bien couvert.
- Facture d’achat ou contrat de vente : Si le véhicule provient d’un organisme de crédit, de leasing ou d’un autre organisme de financement, une facture d’achat ou un contrat de vente est requis.
Cas des co-titulaires : Si le véhicule est enregistré au nom de plusieurs titulaires (co-titulaire), chaque titulaire doit signer le certificat de cession et fournir une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Tous les co-titulaires doivent aussi remplir le formulaire de demande de certificat d’immatriculation.
Astuce : Pour réaliser votre changement de propriétaire rapidement et sans tracas, vous pouvez effectuer toutes les démarches en ligne via immatriculation-vehicule.com. Vous recevrez votre nouvelle carte grise directement à votre domicile.
Lors de l’achat d’un véhicule, vous avez un délai de 30 jours pour effectuer le changement de propriétaire et mettre à jour le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule. Ce délai de 30 jours pour le changement de titulaire est imposé par la loi afin d’assurer la conformité du véhicule avec les nouvelles informations du propriétaire.
Pourquoi respecter le délai de 30 jours pour le changement de propriétaire ?
Amende pour retard : Si vous ne réalisez pas le changement de propriétaire dans les 30 jours suivant l’achat, une amende forfaitaire de 135 euros est appliquée. Cette sanction peut être réduite à 90 euros en cas de paiement rapide.
Problèmes administratifs et juridiques : Si vous ne mettez pas à jour la carte grise dans les délais, le véhicule restera enregistré au nom de l’ancien propriétaire. Cela peut entraîner des complications lors d’un contrôle routier ou si le véhicule est impliqué dans un incident (accident, infraction, etc.).
Difficultés lors de la vente ou de la cession du véhicule : Sans un changement de titulaire effectué dans les 30 jours, vous pourriez rencontrer des obstacles lors de la revente ou de la cession du véhicule, car la carte grise ne correspondra pas aux informations du nouveau propriétaire.
Comment effectuer le changement de propriétaire en ligne ?
Pour éviter les sanctions et les complications administratives, vous pouvez effectuer votre changement de propriétaire en ligne de manière simple et rapide sur immatriculation-vehicule.com. Cette solution vous permet de gagner du temps, de recevoir votre nouvelle carte grise à domicile et de respecter les délai de 30 jours.
Étapes clés du changement de propriétaire :
- Remplir la demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*05)
- Signer le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01)
- Signer le mandat, si vous passez par un professionnel habilité (formulaire Cerfa 13757*02)
- Fournir les pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.)
Oui, il est tout à fait possible de réaliser le changement de propriétaire en ligne. Depuis la dématérialisation des démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules en 2017, les propriétaires peuvent effectuer cette procédure directement sur des sites spécialisés, tels que immatriculation-vehicule.com.
Pourquoi faire le changement de propriétaire en ligne ?
Réaliser le changement de titulaire de la carte grise en ligne présente plusieurs avantages :
Gain de temps : Vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer cette démarche. Vous pouvez accomplir toutes les étapes depuis chez vous, à tout moment.
Simplicité et sécurité : Le processus en ligne est guidé, vous permettant de remplir et soumettre les formulaires nécessaires sans erreur. De plus, la plateforme garantit la sécurité de vos données personnelles.
Réception rapide de votre carte grise : Après avoir effectué la démarche en ligne, vous recevrez votre nouvelle carte grise directement à votre domicile, ce qui vous évite les déplacements et le temps d’attente.
Comment réaliser un changement de propriétaire en ligne ?
Pour réaliser le changement de propriétaire en ligne, il vous suffit de suivre ces étapes simples :
- Accédez à un site spécialisé comme immatriculation-vehicule.com.
- Soumettez les pièces justificatives nécessaires, telles que la carte grise barrée, le certificat de cession, et une copie de votre pièce d’identité.
- Payez la démarches directement en ligne.
- Vous recevrez votre nouvelle carte grise à votre domicile.
Délai de traitement
Le changement de propriétaire en ligne est traité généralement dans les 12h à 24h après le dépôt du dossier. la carte grise est livrée dans un délai de 3 jours ouvrés, vous permettant de respecter les délais légaux de 30 jours pour la mise à jour de votre carte grise.
Changement d'adresse sur la carte grise
La mise à jour de l’adresse sur le certificat d’immatriculation est une obligation légale. En cas de contrôle routier, une adresse incorrecte peut entraîner une amende de 135 €. De plus, en cas d’infraction, les avis de contravention seront envoyés à la mauvaise adresse, ce qui peut entraîner des majorations.
Vous disposez de 30 jours après votre déménagement pour effectuer cette mise à jour. Passé ce délai, vous risquez une contravention en cas de contrôle.
Le changement d’adresse peut être effectué en ligne sur le site officiel de l’ANTS ou via un professionnel habilité comme Immatriculation-Vehicule.com.
🔹 Avantage d’un service habilité ? Un accompagnement rapide et sans complications administratives.
Voici la liste des documents à fournir pour une demande de changement d’adresse :
Carte grise actuelle (certificat d’immatriculation)
Demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*05) : Ce formulaire doit être rempli pour initier le changement de titulaire de la carte grise.
Mandat : Si vous effectuez la démarche par l’intermédiaire d’un professionnel ou d’un tiers, un mandat signé est nécessaire pour autoriser la personne à effectuer la procédure à votre place.
Pièce d’identité : Fournissez une copie recto/verso de votre pièce d’identité ou un extrait Kbis si vous êtes un professionnel.
Justificatif de domicile : Un document récent (moins de 3 mois), comme une facture de téléphone, électricité ou quittance de loyer, ou un extrait Kbis pour les professionnels.
Contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique sera nécessaire.
- Attestation d’assurance : Vous devez fournir une attestation d’assurance pour prouver que le véhicule est bien couvert.
Le coût dépend du nombre de changements d’adresse effectués :
1ère, 2e et 3e modification : Gratuit, seul un nouvel autocollant est envoyé.
- À partir du 4e changement : Une nouvelle carte grise est éditée. Il faut alors payer la taxe de gestion (environ 13,76 € + frais d’envoi).
📬 Vous recevez votre étiquette à coller sur votre carte grise directement par courrier sous 7 jours.
📬 Si une nouvelle carte grise est nécessaire, elle est envoyée par lettre suivie.
Si votre véhicule est encore immatriculé sous l’ancien format 123 AB 45, votre changement d’adresse entraînera automatiquement un passage au nouveau système SIV (format AB-123-CD). Une nouvelle carte grise et de nouvelles plaques d’immatriculation seront alors nécessaires.
Si vous ne recevez pas l’autocollant sous 15 jours, vérifiez votre suivi en ligne et contactez l’organisme concerné (ANTS ou service habilité). En cas d’erreur, il faudra déposer une demande de correction.
Non. Avant de vendre votre véhicule, la carte grise doit être à jour. Si l’adresse n’est pas correcte, l’acheteur pourrait avoir des difficultés à effectuer la cession.
💡 Astuce : Effectuez le changement d’adresse avant la vente pour éviter tout blocage administratif.
Simplifiez vos démarches avec Immatriculation-Vehicule.com. Service rapide, sécurisé et accompagné par des experts habilités !
🔹 Gagnez du temps, évitez les erreurs et recevez votre nouvelle carte grise sans stress.
Perte, vol ou détérioration de la carte grise
Si vous avez perdu votre carte grise, vous devez demander un duplicata en ligne sur un site agréé comme immatriculation-vehicule.com ou sur le site de l’ANTS. Avant cela, vous devez :
Déclarer la perte auprès des autorités en remplissant le formulaire (Cerfa 13753*02).
Fournir les documents nécessaires :
- Copie de la carte grise si disponible
Demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*05)
- Mandat (formulaire Cerfa 13757*03)
Déclaration de perte
Pièce d’identité ou Kbis avec pièce d’identité du gérant
- Justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois) ou Kbis
Mémo (Attestation d’assurance) Contrôle technique
- Si le véhicule vient d’un organisme de crédit/banque/ location longue/leasing ou autre organisme de financement une facture d’achat ou le contrat
Si votre carte grise a été volée :
Déposez une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
- Demandez un duplicata en ligne en fournissant la déclaration de vol (Cerfa 13753*04) et les documents habituels.
La demande se fait exclusivement en ligne. Vous devez :
- Un formulaire sur un notre site immatriculation-vehicule.com.
Fournir les pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domicile, contrôle technique valide, déclaration de perte ou de vol.
- Payer les frais de duplicata, qui varient selon la région et le véhicule.
Le coût dépend de plusieurs facteurs :
Frais fixes : 13,76 € de taxe régionale + 6,76 € de redevance d’acheminement.
- Véhicules exonérés : pour les motos ou les véhicules de plus de 10 ans, seul le coût de l’acheminement s’applique.
Le délai moyen est de 3 à 7 jours ouvrés après validation de la demande. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré immédiatement pour rouler légalement.
Non, vous devez obligatoirement demander un duplicata avant de vendre le véhicule. L’acheteur a besoin de l’original pour effectuer le changement de propriétaire.
Circuler sans carte grise peut entraîner une amende de 135 €, voire l’immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
📌 Besoin d’un duplicata rapidement ? Faites votre demande en ligne sur immatriculation-vehicule.com et recevez votre carte grise en toute simplicité ! 🚗✅
Quitus fiscal
Le quitus fiscal est un document indispensable pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne. Il prouve que la TVA a été acquittée ou qu’elle n’est pas due. Sans ce document, votre demande de carte grise sera refusée.
Nota : Pour un véhicule immatriculé hors l’union européenne par exemple la suisse ou le japon, le certificat dédouanement n°846A remplace le quitus.
👉 Simplifiez vos démarches avec immatriculation-vehicule.com : nous vous accompagnons dans l’obtention de votre quitus fiscal et l’immatriculation de votre véhicule.
Deux options s’offrent à vous :
Passer par immatriculation-vehicule.com pour un accompagnement rapide et simplifié.
Vous rendre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile avec les documents requis.Attention certains centres des impôts n’accueillent plus en physique, il faudra passer soit par le site du centre des impôts en question ou directement par le site de l’ANTS. Pour ce dernier seuls quelques centre sont accessibles.
Vous devrez fournir :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile
La facture ou le certificat de cession du véhicule
L’ancienne carte grise (du pays d’origine)
Le formulaire cerfa 1993-PART ou PRO-D-SD dûment complété
- Un mandat : Si vous effectuez la démarche par l’intermédiaire d’un professionnel ou d’un tiers, un mandat signé est nécessaire pour autoriser la personne à effectuer la procédure à votre place.
📌 Avec immatriculation-vehicule.com, nous vérifions votre dossier pour éviter tout refus administratif !
Immatriculation provisoire d’un véhicule
L’immatriculation provisoire permet à un véhicule de circuler légalement en France en attendant l’obtention de la carte grise définitive. Elle est matérialisée par un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), valable généralement un mois.
Un CPI est délivré dans plusieurs cas, notamment :
- Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion nécessitant une nouvelle immatriculation, par exemple dans le cas d’un véhicule immatriculé en ancien format 1234 AB 13
En cas de perte de la carte grise, en attendant la délivrance d’un duplicata.
- Pour les véhicules importés, permettant de circuler en France en attendant la carte grise définitive.
Lors d’un changement de domicile ou de titulaire nécessitant une mise à jour de l’immatriculation.
La durée de validité d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation est généralement de 1 mois. Cependant, pour un CPI WW (utilisé notamment pour les véhicules importés), la validité est de 4 mois.
Le CPI standard autorise la circulation uniquement en France. Cependant, le CPI WW permet de circuler dans l’Union européenne et dans certains pays étrangers ayant des accords avec la France.
Pour obtenir un CPI, vous pouvez :
- Effectuer une demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Faire appel à un professionnel habilité comme immatriculation-vehicule.com qui remettra le CPI en version papier immédiatement.
Les documents requis peuvent varier selon la situation, mais généralement, vous aurez besoin de :
- Un justificatif d’identité.
- Un justificatif de domicile.
- Le procès-verbal de contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans).
- L’ancienne carte grise (pour un véhicule d’occasion).
- Les formulaires Cerfa adaptés à la situation (ex. Cerfa 13750 et 15776).
- Une attestation d’assurance.
- Un permis de conduire adapté au véhicule immatriculé.
Si votre CPI arrive à expiration et que vous n’avez pas reçu votre carte grise définitive, il est recommandé de contacter l’ANTS ou de nous contacter avec le numéro de demande. Il est important de ne pas circuler avec un CPI expiré, car cela est illégal.
Oui, il est possible de vendre ou de donner un véhicule avec un CPI. Cependant, l’acheteur devra attendre la réception de la carte grise définitive à votre nom avant de pouvoir effectuer sa propre demande de certificat d’immatriculation.
Oui, le certificat provisoire d’immatriculation permet de contracter immédiatement une assurance automobile. Il est interdit de circuler sur la voie publique sans assurance, même avec un CPI.
Le CPI est un certificat provisoire d’immatriculation standard valable en France pendant 1 mois. Le CPI WW est une immatriculation provisoire internationale, valable 4 mois, permettant de circuler en France et dans l’Union européenne, notamment pour les véhicules importés.
Site habilité par le ministère de l’intérieur sous le n° 205649 et dispose d’un agrément du trésor public sous le n° 49752
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