AVOIR SUR LA DECLARATION DE VENTE D’UN VEHICULE Qu’est ce que c’est et à quoi ça sert ? La déclaration de Vente d’un véhicule vous permet de vous décharger de toutes responsabilités en cas de mauvais agissements de l’acquéreur avec le véhicule (contravention, accident, mauvaise manipulation du véhicule, etc.), il faut le faire dès que la vente a lieu. Quelles démarches ? Via notre site immatriculation-vehicule.com vous pouvez accéder à cette demande. Les documents à fournir sont :
- Certificat de cession Cerfa 13754*02
- Carte grise
- Mandat Cerfa13754*02
Quel coût et délai de réception ? la prestation coute 5€ TTC sur immatriculation-vehicule.com, l’accusé d’enregistrement est délivré immédiatement Pour plus d’information, si vous êtes professionnel immatriculation-vehicule.com, vous propose un accompagnement personnalisé. Les conseillés du site sont à votre disposition par téléphone pour répondre à vos questions au 0 890 211 801 ou par mail à ccontact@immatriculation-vehicule.com. nous vous répondons en moins de 12h. Votre demande sera traitée en moins de 12h, l’accusé d’enregistrement est délivré immédiatement et envoyé par mail.