TOUT SAVOIR SUR L’IMMATRICULATION OU LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D’UN VEHICULE D’OCCASION
Qu’est ce que c’est et à quoi ça sert ?
Le certificat d’immatriculation aussi appelé carte grise, représente pour l’administration française la carte d’identité d’un véhicule. Ce document suit le véhicule dans ses différents parcours. Il est nominatif et appartient au propriétaire du véhicule.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour la démarche carte grise pour transférer la propriété du véhicule sous peine d’amende forfaitaire.
Le véhicule peut être immobilisé suite à un certain nombre de non présentation de la carte grise.
En cas d’oubli de son certificat d’immatriculation, le conducteur a un délai de 5 jours pour se rendre au commissariat de police, à la gendarmerie ou aux autorités compétentes et présenter son document.
Lorsque ce délai de non-présentation de la carte grise est échu, les sanctions sont aggravées par une contravention de 4ème classe :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Pas de perte de point.
Les documents obligatoires à la conduite des véhicules en France :
- le certificat d’assurance (en vert)
- Le certificat d’immatriculation ou carte grise (en gris)
- Le permis de conduire (en rose).
- Le contrôle technique
L’immatriculation ou le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion, est la démarche qui vous permet d’enregistrer l’acquisition du véhicule et d’en devenir officiellement le propriétaire.
Cette démarche est officialisée par la délivrance d’un certificat d’immatriculation aussi appelé carte grise. Vous pouvez faire la simulation en allant sur notre site www.immatriculation-vehicule.com
Quelles démarches ?
le site immatriculation-vehicule.com vous permet d’accéder à cette démarche, en cliquant ICI.
L’immatriculation ou le changement de propriétaire de la carte grise d’un véhicule d’occasion nécessite la fourniture de plusieurs documents.
Les documents à fournir sont :
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les co-titulaires s’il y en avait)
- Pièce d’identité (un par co-titulaire)
- Justificatif de domicile ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise. si vous êtes hébergé, il faudra fournir une pièce d’identité de votre hébergeur et une attestation d’hébergement que vous pouvez telecharge ICI.
- Permis de conduire
- Contrôle technique, il doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France, si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
- Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
- Mandat Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel à télécharger ICI
- Demande d’Immatriculation d’un Véhicule Formulaire cerfa n°13750*05 à télécharger ICI
- Certificat de Cession Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire (s’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer). à télécharger ICI
Quel coût et quel délai de réception ?
Le coût du certificat d’immatriculation dépend de plusieurs paramètres :
- De votre région de résidence,
- Des caractéristiques techniques du véhicule
- De la date de première mise en circulation.
- De la motorisation du véhicule
Vous pouvez faire une simulation gratuitement ICI.
immatriculation-vehicule.com, vous propose un accompagnement personnalisé. Les conseillés du site sont à votre disposition par téléphone pour répondre à vos questions au 0 890 211 801 ou par mail à contact@immatriculation-vehicule.com. nous vous répondons en moins de 12h.
Votre demande sera traitée en moins de 12h, vous aurez la possibilité de demander un suivi par SMS, cette option vous permettra d’être informé en temps réel de la livraison de votre carte grise.
Votre certificat d’immatriculation (carte grise) sera livré en 48h par
courrier suivi contre signature. Le délai dépend des conditions de fonctionnement de votre bureau de poste.
A retenir :
Les documents du dossier sont à conserver pendant une durée de 5 ans. L’administration peut vous les redemander.
le site www.immatriculation-vehicule.com est spécialisé dans les démarches de la carte grise, habilité par le ministère de l’intérieur depuis 2017, nous possédons également un agrément du trésor public. les services payants que propose www.immatriculation-vehicule.com sont largement amortis par la rapidité du traitement des dossiers et de la livraison du certificat d’immatriculation à domicile par les services de Laposte en 48h.